ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales, il faut entendre par :
« CGV » : les présentes conditions générales de vente ;
« Le Prestataire » : la SRL BELGOFRIT dont le siège est établi à 6690 Vielsalm, Baraque de Fraiture 11 et inscrite à la BCE sous le numéro 0425.608.779 ;
« Le Client » : toutes personnes sollicitant des Produits du prestataire et notamment la commande de nourriture à un de ses établissement ;
« Les Parties » : Le Client et le Prestataire ;
« Une Partie » : Le Client ou le Prestataire ;
« Les Produits » : tous biens comestibles proposés à la vente par le Prestataire dans la limite des stocks disponibles ;
« Force Majeure » : tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel que, mais sans s’y limiter, catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme ou décisions gouvernementales contraignantes ainsi que les pandémies et grèves au sens large.
« Commande» : Ensemble de produits achetés par le Client, en ligne, par le biais d’une borne ou via QR code ;
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Par le paiement de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, toutes commandes passées par quelconque biais entrant dans le cadre des présentes.
ARTICLE 2 – ALLERGENES
Le prestataire renseigne de manière claire et précise les différents allergènes présents dans les Plats et respecte les différentes règlementations AFSCA émises, ce qui est explicitement reconnu par le Client. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages subis par un client à la suite de la prise d’un élément auquel il est allergique/intolérant/etc, …
ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION
Puisque les Produits commercialisés par le Prestataire sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le client ne dispose pas de droit de rétractation conformément à l’article VI.53,4° du Code de droit économique.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE COMMANDE
A partir du moment où la commande est finalisée et payée, le Client ne dispose plus de la possibilité de la modifier gratuitement.
ARTICLE 5 – LIVRAISON DE PLATS
Dans le cas où le Client opte pour une livraison des Plats par le Prestataire, il est expressément convenu que les délais renseignés sont indicatifs et qu’aucune conséquence ne pourra être tirée d’un éventuel retard de livraison
ARTICLE 6 – ENLEVEMENT DE PLATS
6.1 Commande en ligne :
Lorsque le Client commande en ligne les produits qu’il souhaite acheter, un délai de préparation indicatif lui est renseigné.
Il incombe au Client de se présenter dans ledit délai pour réceptionner la commande ; le Prestataire ne pouvant pas être tenu responsable d’une éventuelle détérioration de cette dernière due à un retard d’enlèvement par le Client, quelle qu’en soit sa nature.
6.2 Commande sur place :
Lorsque le client commande les produits qu’il souhaite acheter par le biais d’une borne ou via un QR CODE, un délai de préparation indicatif est renseigné à l’intérieur du restaurant.
Il incombe au Client de se présenter au comptoir lorsque sa commande est appelée pour la réceptionner, le Prestataire ne pouvant pas être tenu responsable d’une éventuelle détérioration de cette dernière due à un retard d’enlèvement par le Client, quelle qu’en soit sa nature.
ARTICLE 7 – RECLAMATIONS
7.1. Toute remarque, réclamation ou difficulté rencontrée avec la livraison doit être signalé endéans les 1 heure suivants la réception de la commande par le Client, à défaut de quoi la livraison sera réputée satisfactoire pour le client et libérera le Prestaire.
7.2. il incombe au Client d’examiner la commande enlevée/livrée dès réception et de signaler tout manquement – inadéquation ) défaut des Produits y figurant. Lesdits manquements – inadéquations – défauts devront être constatés par photo et être adressés à l’adresse mail : […]
A défaut d’un tel retour endéans l’heure suivant la livraison, la commande sera réputée conforme aux demandes du Client.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
L’obligation pesant sur le Prestataire dans le cadre des Présentes est une obligation de moyen.
ARTICLE 9 – PRODUITS REGLEMENTES
Le Prestataire ne commercialise de Produits règlementés qu’aux clients y étant habilités. Il incombe, dans ce cadre, au client de fournir les informations pertinentes et exactes au Prestataire de telle sorte qu’il ne pourrait, par exemple, pas être reproché au Prestataire d’avoir vendu un produit alcoolisé à un Client lui ayant affirmé être majeur, le Prestataire se réservant le droit de demander la production d’une pièce d’identité.
ARTICLE 10 – RGPD
Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles du Prestataire, cette dernière étant accessible sur le site : […]
Dans le cadre d’une livraison certaines données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse domicile, adresse électronique, détails de la commande) renseignées par le Client sont collectées.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et pour des motifs légitimes, de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande via le formulaire accessible à l’adresse suivante: […]
ARTICLE 11 – DIVERS
11.1. Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge et seules les juridictions du ressort du siège social du Prestataire sont compétentes pour connaître des litiges découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV.
11.2. L’éventuelle nullité d’une clause des présente CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses, lesquelles resteront d’application.